Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°85-872 du 14 août 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 août 1985 au 31 mars 2004 (abrogé)
• Rédaction du 29 février 2008 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-183 du 26 février 2008 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 - art. 1