Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 14