Décret n°2008-824 du 21 août 2008 · Article
Article 33 historique
Historique de l'article 33 du Décret n°2008-824 du 21 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.