Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2019 au 6 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 2021 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 85