Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 · Article
Article 6 historique
Historique de l'article 6 du Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.