Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 décembre 2019 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1228 du 30 décembre 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 58