Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 19 juin 2010 au 21 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2013 au 17 mai 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1189 du 18 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction du 17 mai 2015 au 28 juin 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 12
• Rédaction du 28 juin 2021 au 6 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-815 du 25 juin 2021 - art. 4
• Rédaction depuis le 6 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-736 du 4 août 2026 - art. 5