Article 11.07 historique

Historique de l'article 11.07 du Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2014 au 1er juin 2017 (transféré) — issue de : Décret n° 2014-858 du 30 juillet 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-860 du 8 octobre 2018 - art.