Article 6.29 historique

Historique de l'article 6.29 du Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-199 du 10 février 2012 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1942 du 23 décembre 2011 - art.; Décret n°2012-199 du 10 février 2012 - art.
• Rédaction du 1er septembre 2015 au 1er décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 2015-1078 du 27 août 2015 - art.
• Rédaction depuis le 1er décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-773 du 12 août 2026 - art.