Article A228-1 historique

Historique de l'article A228-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er août 2008 au 24 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 octobre 2011 au 13 avril 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 1
• Rédaction du 13 avril 2013 au 15 septembre 2016 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 mars 2013 - art. 2
• Rédaction du 15 septembre 2016 au 31 mai 2018 (modifiée) — issue de : Arrêté du 12 septembre 2016 - art. 1
• Rédaction du 31 mai 2018 au 14 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Arrêté du 17 mai 2018 - art. 1
• Rédaction du 14 juillet 2019 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Arrêté du 17 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2020 au 20 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Arrêté du 15 juillet 2020 - art. 6
• Rédaction du 20 janvier 2021 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 11 janvier 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 juillet 2026 - art. 6

Arrêtés liés (40)

• Arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 17 mai 2018 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2019 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la procédure de publication de l'identité des opérateurs de plateforme non coopératifs et aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 6 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage » (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 novembre 2003 relatif à la mise en service par la direction générale des douanes d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé boucle de mesure de satisfaction des utilisateurs de l'informatique. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 mars 2024 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » (abrogation programmée, modifié par 2 textes, abrogé)
• Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ". (en vigueur, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 25 mars 2024 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle » (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif au centre informatique douanier et au centre douanier du numérique (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (en vigueur)
• Arrêté du 14 avril 2022 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2024 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers (en vigueur)