Article L102 B historique

Historique de l'article L102 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989; Décret 90-799 1990-09-10
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 107 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 11 avril 1997 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 62 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 99
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 31 mars 2017 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 16 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 62 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 13; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 36 (V); Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 8 mars 1993 relatif aux conditions d'utilisation de systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles visés à l'article 290 quater du code général des impôts ou par les organisateurs de réunions sportives et les exploitants d'établissements de spectacles visés à l'article 1559 du code précité (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux conditions d'utilisation de caisses automatisées ou systèmes informatisés de billetteries par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques (abrogé)
• Arrêté du 6 février 1998 pris pour l'application de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts portant mise en oeuvre de l'article 446 A dudit code (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés (en vigueur)