Article L106 historique

Historique de l'article L106 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 73 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 104 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 99 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er mai 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 14
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 84
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire (en vigueur)