Article L13 AA historique

Historique de l'article L13 AA du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 7 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 7 juin 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 98
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 107 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 116 (V)