Article L13 B historique

Historique de l'article L13 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 mai 1996 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-314 1996-04-12 [*DDOEF*] art. 39 I, V JORF 13 avril 1996; Décret 96-557 1996-06-21
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)