Article L134 historique

Historique de l'article L134 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998 (périmé) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 22 avril 1998 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 98-401 1998-05-22
• Rédaction du 31 mars 1999 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 99-383 1999-05-18
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction du 1er mai 2008 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2012 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 39

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)