Article L135 B historique

Historique de l'article L135 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (21)

• Rédaction du 19 juillet 1985 au 5 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 14 () JORF 19 juillet 1985
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi - art. 85 () JORF 5 janvier 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 118 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 106 (V) JORF 31 décembre 2005; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 107 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 21 () JORF 16 juillet 2006
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 102 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 113; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 114
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 100; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 101
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 142
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 59
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 76 (V)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24 (V)
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 13; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
• Rédaction du 16 février 2025 au 18 juin 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Rédaction du 18 juin 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD); LOI n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 3
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 108 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 37
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M); LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc » (en vigueur)
• Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine (en vigueur)