Article L135 F historique

Historique de l'article L135 F du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 67-833 1967-09-28 art. 5 JORF 29 septembre 1967; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 13 () JORF 23 janvier 1988; Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 13 () JORF 4 août 1989
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 30 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 124
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 34

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)