Article L151 A historique

Historique de l'article L151 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 août 2004 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 63 () JORF 12 février 2004; Décret 2004-1070 2004-10-08
• Rédaction du 12 juin 2011 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2012 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 18 février 2015 au 25 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 11 (V)
• Rédaction du 25 mars 2019 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 15
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004; LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 58

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)