Article L16 historique

Historique de l'article L16 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 9 octobre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 9 octobre 1983 au 30 décembre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 83-900 1983-10-06
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1985 au 12 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 95 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
• Rédaction du 12 juillet 1986 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 27 () JORF 12 juillet 1986
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 30 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 9 II JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 - art. 98 7° Finances pour 1990 JORF du 30 décembre 1989(V); Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 24 juin 1991 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 91-882 1991-09-09
• Rédaction du 31 janvier 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 9 (VD); LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M); LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 176