Article L177 historique

Historique de l'article L177 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 50 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 162 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2