Article L182 historique

Historique de l'article L182 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1988 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 88-1002 1988-10-20
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 11; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14