Article L190 historique

Historique de l'article L190 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (15)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1989 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi 89-936 1989-12-29 art. 36 I, II Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989; Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-309 1993-03-09 art. 19 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993; Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 27 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 86 () JORF 31 décembre 2002
• Rédaction du 27 mars 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 28 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 117 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 3 avril 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 16 (V)
• Rédaction du 3 avril 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 26 (V)
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 48
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 11
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 27 juin 2018 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2023 relatif aux règles de délégation de signature applicables aux demandes contentieuses relevant du service des impôts des particuliers non résidents de la direction des impôts des non-résidents (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)
• Décret n°2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (abrogé)
• Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques (en vigueur)