Article L228 historique

Historique de l'article L228 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 30 décembre 1977 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 1er janvier 1982 au 20 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 23
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 58 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 11
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 9
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 36
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 149
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 26

Décrets liés (3)

• Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine (en vigueur)
• Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude » (en vigueur)