Article L23 C historique

Historique de l'article L23 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 90
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 59