Article L239 historique

Historique de l'article L239 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 19 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15