Livre des procédures fiscales · Article
Article L255 A historique
Historique de l'article L255 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 14 () JORF 10 février 1994; Décret 95-1282 1995-12-11
- Rédaction du 31 mars 1999 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 50 (V) JORF 31 décembre 1998
- Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 39 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 102 (V); LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
- Rédaction du 1er mars 2012 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V); LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
- Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 112 (V)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Décrets liés (1)
- Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme (abrogé)