Article L257-0 A historique

Historique de l'article L257-0 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 160 (V)