Article L26 historique

Historique de l'article L26 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret 93-265 1993-02-26 art. 12 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992; Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 94 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 104 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er mai 2027 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 56

Décrets liés (1)

• Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)