Article L288 A historique

Historique de l'article L288 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 11 (V)