Article L45 historique

Historique de l'article L45 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er juillet 1981 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 81-859 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 22 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 15 juillet 2015 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales et la direction nationale des enquêtes fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 21 août 2017 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales (en vigueur)