Article L45 B historique

Historique de l'article L45 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 3 août 1984 (modifiée) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 67 V, VI JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 67 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983; Décret 83-900 1983-10-06
• Rédaction du 3 août 1984 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1008 1985-09-24
• Rédaction du 1er juin 2004 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)