Article L47 C historique

Historique de l'article L47 C du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 avril 1998 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 86 (V) JORF 31 décembre 1997