Article L62 historique

Historique de l'article L62 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 9 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 94 () JORF 30 décembre 1983
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 88-1002 1988-10-20
• Rédaction du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale (en vigueur)