Article L64 A historique

Historique de l'article L64 A du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 14 juillet 1989 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15; Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 9 (V) JORF 31 DECEMBRE 1981
• Rédaction du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 89-802 1989-10-27
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi - art. 60 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)