Article L73 historique

Historique de l'article L73 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 84-876 1984-10-01
• Rédaction du 9 juillet 1987 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 87-941 1987-11-23
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 116 () JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 99-383 1999-05-18
• Rédaction du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 21 février 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-295 du 1er avril 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2009 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
• Rédaction depuis le 7 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-654 du 4 mai 2012 - art. 1