Article L80 B historique

Historique de l'article L80 B du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (27)

• Rédaction du 9 juillet 1987 au 12 mai 1996 (modifiée) — issue de : Loi 87-502 1987-07-08 art. 19 JORF 9 juillet 1987
• Rédaction du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 (modifiée) — issue de : Décret 96-557 1996-06-21
• Rédaction du 11 avril 1997 au 31 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 1996
• Rédaction du 31 mars 1999 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 2003
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 2004; Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 20 (V) JORF 31 décembre 2004; Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 23 (V) JORF 31 décembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 128 (V) JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 69
• Rédaction du 1er juillet 2009 au 1er août 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 5 (V); LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 136 (V); Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er août 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 136 (V); Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 article 1er(V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 129 (V)
• Rédaction du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-646 du 9 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 71 (VD)
• Rédaction du 30 mai 2014 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 12 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (V); LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 23 (V)
• Rédaction du 12 août 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 11 (V); LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 108 (V); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 35 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 3 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (VD); LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 135 (VD); Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
• Rédaction du 3 juin 2023 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-423 du 31 mai 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 55 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V); LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 15

Arrêtés liés (10)

• Arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (abrogé)
• Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (abrogé)
• Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques (ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 août 2013 portant modification des arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales et à la direction des vérifications nationales et internationales et de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante (en vigueur)
• Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux (en vigueur)