Article L81 historique

Historique de l'article L81 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (modifiée) — issue de : Décret 82-882 1982-10-15
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 24 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 75 ()
• Rédaction du 24 juillet 1984 au 15 juin 1990 (modifiée) — issue de : Décret 86-1087 1986-10-07
• Rédaction du 15 juin 1990 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 90-799 1990-09-10
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 31 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29; Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 19 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 31 mars 2002 au 1er juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 2002-922 2002-06-06
• Rédaction du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi - art. 17 (V) JORF 31 décembre 2002 en vigueur le 1er juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 59 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 134 (V)
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 85

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. (en vigueur, modifié par 13 textes)
• Arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Croisiair (en vigueur)
• Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (périmé)
• Arrêté du 21 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires et abrogeant l'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)
• Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du recouvrement contentieux des impôts et d'aide à l'organisation du contentieux de recouvrement dénommé « refonte des systèmes de paiement (RSP) » (en vigueur)
• Arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 4 novembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales et internationales dénommé « EDEN » (abrogé)
• Arrêté du 28 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un entrepôt de données dédié aux études fiscales nationales. (abrogé)

Décrets liés (9)

• Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts (en vigueur)
• Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (en vigueur)
• Décret n°2000-738 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts (abrogé)
• Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. (en vigueur)
• Décret n°2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts. (abrogé)
• Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (en vigueur)
• Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des transports (en vigueur)
• Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière (en vigueur)
• Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales (en vigueur)