Article L96 J historique

Historique de l'article L96 J du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 décembre 2013 au 25 octobre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2018 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)