Article R*1-2 historique

Historique de l'article R*1-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 24 juillet 1984 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 24 juillet 1984 au 29 décembre 1984 (modifiée) — issue de : Décret 84-686 1984-07-17 art. 7 JORF 24 juillet 1984
• Rédaction du 29 décembre 1984 au 23 février 1993 (modifiée) — issue de : Décret 86-1087 1986-10-07
• Rédaction du 23 février 1993 au 13 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°93-230 du 14 février 1993 - art. 2 () JORF 23 février 1993
• Rédaction depuis le 13 juin 2016 (en vigueur)