Article R*152-1 historique

Historique de l'article R*152-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 mars 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1047 du 14 décembre 1999 - art. 2 (Ab) JORF 15 décembre 1999; Décret 2000-478 2000-06-02
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-331 2005-04-06
• Rédaction du 1er avril 2012 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 39
• Rédaction du 10 août 2017 au 23 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Décret n°2017-1247 du 7 août 2017 - art. 1
• Rédaction du 23 juin 2018 au 22 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 22 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-331 du 6 avril 2005; Décret n°2019-1202 du 19 novembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales (en vigueur)
• Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (en vigueur)