Article R*154-1 historique

Historique de l'article R*154-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2016 au 4 février 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 février 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-60 du 1er février 2018 - art. 1