Livre des procédures fiscales · Article
Article R*167-3 historique
Historique de l'article R*167-3 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 30 août 2021 au 7 mai 2022 (transféré)
- Rédaction depuis le 7 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-783 du 4 mai 2022 - art. 2