Article R*198-1 historique

Historique de l'article R*198-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
• Rédaction du 11 mars 1993 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 10 () JORF 11 mars 1993
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)
• Rédaction depuis le 1er avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 27