Article R*200-10 historique

Historique de l'article R*200-10 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1990 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 1er janvier 1990 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 2 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990; Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 - art. 8 () JORF 31 décembre 1989, en vigueur le 1er janvier 1990; Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990
• Rédaction du 11 mars 1993 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 13 () JORF 11 mars 1993
• Rédaction du 1er avril 2012 au 7 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 41
• Rédaction depuis le 7 juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 2