Article R*211-2 historique

Historique de l'article R*211-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 12 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 12 juillet 1985 au 24 juin 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 34 (V) JORF 12 juillet 1985
• Rédaction du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 91-882 1991-09-09
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-837 1992-08-27
• Rédaction du 11 mars 1993 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 18 () JORF 11 mars 1993; Modifications incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2001-436 2001-05-21
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 1er avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 26 (V)
• Rédaction du 1er avril 2012 au 10 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 33
• Rédaction du 10 juillet 2016 au 2 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 2 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 2