Article R*256-2 historique

Historique de l'article R*256-2 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 31 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 31 août 2006 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006
• Rédaction depuis le 1er octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 6