Article R*256-6 historique

Historique de l'article R*256-6 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 11 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 11 mars 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992; Décret n°93-311 du 9 mars 1993 - art. 24 () JORF 11 mars 1993; Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction du 31 août 2006 au 10 avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1092 du 29 août 2006 - art. 1 () JORF 31 août 2006
• Rédaction du 10 avril 2009 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-388 du 7 avril 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 25 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 25 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1058 du 22 novembre 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1058 du 22 novembre 2024 relatif à la notification des avis de mise en recouvrement (en vigueur)