Article R*257-1 historique

Historique de l'article R*257-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 18 août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15
• Rédaction du 18 août 1993 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993; Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 2