Article R*273-1 historique

Historique de l'article R*273-1 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er octobre 2011 (abrogé) — issue de : Décret 81-860 1981-09-15