Article R256-8 historique

Historique de l'article R256-8 du Livre des procédures fiscales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 21 (V) JORF 11 mars 1993; Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993; Décret 93-1095 1993-09-16
• Rédaction du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 94-900 1994-10-17
• Rédaction du 31 mars 2001 au 1er juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-349 du 20 avril 2000 - art. 1 () JORF 22 avril 2000
• Rédaction du 1er juillet 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-588 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 24 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 1er avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2006-357 2006-03-24
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er octobre 2011 au 22 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011 - art. 14
• Rédaction du 22 décembre 2013 au 23 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2013-1193 du 19 décembre 2013 - art. 2
• Rédaction du 23 août 2014 au 6 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; DÉCRET n°2014-931 du 19 août 2014 - art. 1
• Rédaction du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; DÉCRET n°2015-607 du 3 juin 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 25 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2015-1859 du 30 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 25 mars 2017 au 8 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2017-381 du 22 mars 2017 - art. 1
• Rédaction du 8 juin 2019 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2019-560 du 6 juin 2019 - art. 2
• Rédaction du 1er décembre 2020 au 13 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2020-1471 du 27 novembre 2020 - art. 1
• Rédaction du 13 septembre 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2023-865 du 11 septembre 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-357 du 24 mars 2006; Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 2

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 20 février 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement (en vigueur)
• Arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2013-1193 du 19 décembre 2013 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés (en vigueur)
• Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés (en vigueur)
• Décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement (abrogé)
• Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement (en vigueur)
• Décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 relatif aux services chargés de l'enregistrement (en vigueur)
• Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière (en vigueur)
• Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles (en vigueur)